Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre LessorIA, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée au Registre national des entreprises, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (le « Prestataire »), et tout professionnel passant commande (le « Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations : création et refonte de sites internet, formule Location, hébergement et maintenance, référencement, netlinking, CRM, automatisation, applications sur mesure. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas.
Article 2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, le prix, les délais et les livrables. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté électroniquement) et de l’acompte prévu à l’article 4.
Toute demande hors périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si le Prestataire venait à être assujetti à la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur sur les prestations postérieures, après information du Client.
Les frais de tiers (nom de domaine, licences, outils SaaS, crédits API) sont annoncés avant signature et réglés par le Client, soit directement au fournisseur, soit refacturés sans marge.
Les prix des abonnements peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 60 jours. Le Client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Article 4. Modalités de paiement
Prestations en une fois (sites, refontes, CRM, automatisations, applications) : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison. Pour les projets supérieurs à 2 500 €, paiement par jalons définis au devis. Les travaux ne démarrent qu’à réception de l’acompte.
Abonnements (Location, hébergement, maintenance, SEO, netlinking, supervision, CRM Location) : frais de mise en place réglés à la commande, puis mensualités prélevées automatiquement par mandat SEPA ou carte bancaire, à date fixe, terme à échoir. Aucun règlement manuel mensuel n’est accepté.
Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce), et suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet 8 jours. Les frais de mise en place ne sont jamais remboursables.
Article 5. Formule Location
5.1. La formule Location (création ou refonte) comprend la conception ou la refonte d’un site internet et sa mise à disposition, avec hébergement, maintenance, sauvegardes et modifications courantes, pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne, moyennant des frais de mise en place et une mensualité définis au devis.
5.2. Transfert de propriété. Au terme des 12 mensualités réglées, la propriété du site (thème, fichiers, base de données, contenus produits par le Prestataire) est transférée au Client sans frais. Le Client choisit alors de poursuivre l’hébergement au tarif en vigueur, sans engagement, ou de recevoir une archive complète sous 15 jours ouvrés.
5.3. Résiliation anticipée. Le Client peut résilier avant le terme en réglant en une fois le solde des mensualités restant dues. Dès réception du solde, le transfert de propriété prévu au 5.2 s’applique. À défaut de règlement du solde, le site est mis hors ligne 30 jours après la mise en demeure et le Client conserve ses contenus (textes, images, nom de domaine) mais non le site réalisé.
5.4. Pendant la durée initiale, le Client dispose d’un droit d’usage exclusif du site. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès l’origine.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Prestations en une fois. Le paiement intégral du prix emporte cession au Client des droits sur les livrables (code spécifique, design, contenus rédigés), pour toute la durée des droits, tous supports, monde entier. Jusqu’au paiement intégral, les livrables restent la propriété du Prestataire.
6.2. Les éléments sous licence tierce (WordPress, GeneratePress, extensions, polices, images de banque, bibliothèques logicielles) restent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire transfère ou indique au Client les licences nécessaires.
6.3. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, extensions génériques, modèles et savoir-faire, et peut les réutiliser pour d’autres clients. Il concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ceux intégrés au livrable.
6.4. Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, logos, photos) et garantit le Prestataire contre tout recours.
6.5. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client comme référence, avec lien vers le site, dans son portfolio et ses supports, et apposer une mention discrète « Site réalisé par LessorIA » en pied de page, retirable sur demande.
Article 7. Obligations du Client
Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client décale d’autant les délais du Prestataire. Sans réponse du Client pendant 30 jours à une demande de validation, le livrable est réputé accepté et le solde devient exigible.
Le Client est responsable de la licéité de ses contenus et de la conformité de son activité.
Article 8. Refonte de site
Avant toute refonte, le Prestataire réalise une sauvegarde complète de l’ancien site et la conserve 90 jours après la mise en ligne. Le Client fournit les accès à l’hébergement, au registrar et aux outils de mesure existants. Le Prestataire met en place les redirections 301 des anciennes URL vers les nouvelles ; il s’engage sur la conservation des pages indexées à la date de l’audit, sans garantie de position (article 11).
Article 9. Délais et livraison
Les délais indiqués courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus. Ils sont indicatifs sauf mention « ferme » au devis. La livraison est constatée par la mise en ligne ou la remise des accès. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler les anomalies ; passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Les tours de retouches inclus sont précisés au devis. Au-delà, facturation au taux horaire de 90 €.
Article 10. Hébergement et maintenance
10.1. L’hébergement est souscrit sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Il comprend un serveur situé en France ou dans l’Union européenne, un certificat SSL, des sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours.
10.2. Le Prestataire s’engage sur une disponibilité de 99,5 % mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure. Le seul recours en cas de manquement est un avoir proportionnel à l’indisponibilité.
10.3. La maintenance couvre les mises à jour de sécurité et fonctionnelles, la surveillance et le volume de modifications précisé à l’offre. Elle ne couvre pas les développements nouveaux, ni la réparation de dommages causés par une intervention du Client ou d’un tiers.
10.4. Le Client qui héberge ailleurs reçoit une archive complète ; le Prestataire assiste l’installation pendant 1 heure, au-delà facturation au taux horaire.
Article 11. Référencement et netlinking
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun positionnement ni volume de trafic n’est garanti, les résultats dépendant des moteurs de recherche et de la concurrence. Les liens obtenus dans le cadre du netlinking sont publiés sur des sites tiers ; le Prestataire ne garantit pas leur maintien au-delà de 12 mois ni le comportement futur des sites éditeurs.
Les formules SEO comportent un engagement initial de 6 mois, puis sont résiliables chaque mois avec un préavis de 30 jours.
Article 12. CRM, automatisation et applications
12.1. Les livrables sont définis par un cahier des charges ou une spécification validée. Toute évolution fait l’objet d’un devis.
12.2. Les automatisations reposent sur des services tiers (n8n, Make, API des outils du Client). Le Prestataire n’est pas responsable des changements, pannes ou tarifs de ces services. Les abonnements correspondants sont souscrits au nom du Client.
12.3. Les données du Client hébergées dans un CRM ou une application fournis par le Prestataire sont exportables à tout moment dans un format standard (CSV, JSON, SQL). En fin de contrat, le Prestataire remet un export complet sous 15 jours ouvrés, puis supprime les données sous 30 jours sauf obligation légale.
Article 13. Durée et résiliation des abonnements
Sauf disposition particulière (Location : 12 mois ; SEO : 6 mois), les abonnements sont sans engagement et résiliables par email avec effet à la fin du mois en cours. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement du Client non réparé 15 jours après mise en demeure, ou avec un préavis de 60 jours pour convenance.
Article 14. Réversibilité
À la fin de toute relation contractuelle, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Client reçoit sous 15 jours ouvrés l’ensemble des éléments lui appartenant : fichiers du site, base de données, contenus, accès au nom de domaine, exports de données. Le Prestataire conserve une copie 30 jours puis la détruit.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données imputables au Client ou à un tiers, ni des contenus publiés par le Client.
Article 16. Données personnelles
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles traitées dans les sites, CRM et automatisations du Client, conformément au RGPD. Un accord de sous-traitance est annexé au devis sur demande. Pour ses propres traitements (prospects, facturation), le Prestataire est responsable de traitement ; les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre pendant la durée du contrat et 2 ans après.
Article 18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d’un hébergeur, d’un registrar ou d’un service tiers indispensable.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Dernière mise à jour : septembre 2026.